Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LockIn, plateforme en ligne de suivi de factures et d'assistance aux relances de paiement.

1. Objet

LockIn permet aux professionnels de centraliser leurs factures en attente de paiement, de configurer des étapes de relance, et d'accéder à des outils d'assistance (documents types, attestations techniques) en vue de faciliter le recouvrement amiable. Le Service ne constitue pas un cabinet d'avocats, un huissier de justice ou un conseil juridique.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU et la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Compte utilisateur

• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et maintenir la confidentialité de vos identifiants.
• Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Le Service est destiné aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.

4. Mode démonstration

L'accès « Voir démo » permet de tester l'interface sans création de compte. Aucune donnée saisie en mode démo n'est enregistrée sur nos serveurs. Chaque nouvelle session démo repart sur un tableau vierge.

5. Données saisies et responsabilité

• Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations relatives à vos clients et factures (montants, échéances, coordonnées).
• Vous garantissez disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles de vos débiteurs et, le cas échéant, pour leur adresser des relances par e-mail.
• LockIn n'exerce aucun contrôle métier sur le fond de vos créances et ne garantit pas le paiement des factures.

6. Relances automatiques

Lorsque la fonctionnalité de relance par e-mail sera disponible, les envois seront effectués selon le calendrier et les modèles que vousconfigurez. Vous pouvez à tout moment modifier, suspendre ou arrêter vos relances en ajustant vos tableaux ou en marquant une facture comme payée. Les journaux techniques d'envoi pourront être conservés conformément à la politique de confidentialité.

7. Documents générés (recouvrement)

Les modèles fournis (mise en demeure, dossier d'injonction de payer, attestations de relance) sont des aides à la rédactionà adapter à votre situation. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. LockIn décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une procédure engagée sur la base de ces documents sans vérification préalable.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, sa marque et ses contenus éditoriaux restent la propriété de LockIn. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez. Vous nous accordez une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données aux seules fins d'exécution du Service.

9. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantissons pas une absence d'interruption. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, avec ou sans préavis, notamment en phase de développement.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, LockIn ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données due à une mauvaise utilisation, etc.). Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou à zéro euro tant que le Service est proposé gratuitement.

11. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Service.
• La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques à durée limitée.

12. Tarification

Le Service peut être proposé gratuitement pendant la phase de lancement. Toute facturation future fera l'objet d'informations claires avant tout engagement payant.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles légales en vigueur (notamment pour les consommateurs ou les professionnels, selon le cas).

14. Contact

Questions relatives aux CGU : contact@lockin.app.