Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LockIn, plateforme en ligne de suivi de factures et d'assistance aux relances de paiement, accessible notamment sur lockin.app (ou tout domaine officiel qui lui succède).

1. Objet du Service

LockIn permet aux professionnels de :

• centraliser leurs factures en attente de paiement dans des tableaux personnalisables ;
• importer des données depuis des fichiers PDF ou CSV, ou les saisir manuellement ;
• configurer jusqu'à sept (7) étapes de relance par tableau, avec des délais calculés par rapport à la date d'échéance de chaque facture ;
• programmer et suivre des relances par e-mail adressées à leurs clients débiteurs ;
• accéder à des outils d'assistance au recouvrement amiable (lettres types, dossier d'injonction de payer, attestation technique des relances envoyées).

Le Service ne constitue pas un cabinet d'avocats, un office d'huissier de justice ni un conseil juridique. Il ne garantit ni le paiement des créances ni l'issue d'une procédure.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGU et de la politique de confidentialité, et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Compte utilisateur

• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription (prénom, nom de société, adresse e-mail) et maintenir la confidentialité de vos identifiants.
• Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Le Service est destiné aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel (B2B).

4. Mode démonstration

L'accès « Voir démo » permet de tester l'interface sans création de compte. Aucune donnée saisie en mode démo n'est enregistréesur nos serveurs : ni tableaux, ni relances, ni envois d'e-mails. Chaque nouvelle session démo repart sur un tableau vierge. Certaines actions (modification du profil, persistance) sont désactivées en démo.

5. Import de fichiers et exactitude des données

• Le Service accepte l'import de factures au format PDF (jusqu'à 20 fichiers et 5 Mo par fichier) ou CSV (jusqu'à 1 Mo).
• L'extraction automatique des champs depuis un PDF ou un CSV est réalisée sur nos serveurs via un service d'intelligence artificielle (Anthropic) ; le fichier source n'est pas conservé après traitement. Seules les informations que vous validez ou corrigez sont enregistrées.
• Les résultats d'extraction automatique sont indicatifs : vous devez vérifier nom, montant, dates, e-mail et toute autre information avant toute relance ou action de recouvrement.
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données relatives à vos clients et factures.

6. Données clients et base légale

• Vous garantissez disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles de vos débiteurs (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, selon votre situation).
• Vous garantissez disposer du droit d'adresser à vos clients les relances par e-mail que vous configurez dans LockIn, notamment en respectant leurs éventuelles demandes d'opposition ou de limitation.
• LockIn n'exerce aucun contrôle métier sur le fond de vos créances et ne vérifie pas la validité de vos factures ou de vos relances.

7. Relances automatiques par e-mail

Lorsque vous renseignez l'adresse e-mail d'un client et une date d'échéance valide, le Service peut envoyer automatiquement des relances selon le calendrier et les modèles de message que vous configurez pour chaque tableau.

• Les envois sont orchestrés par un système automatisé connecté à l'API LockIn (planification quotidienne, file d'attente technique, acquittement des envois).
• Si plusieurs factures du même client sont dues le même jour, les relances peuvent être regroupées en un seul e-mail pour limiter le nombre de messages reçus.
• Vous pouvez modifier vos étapes de relance, supprimer une ligne ou marquer une facture comme payée à tout moment ; les relances encore en attente pour cette facture sont alors annulées.
• Un journal technique des envois (date prévue, statut, horodatage) est conservé pour le suivi du Service et la génération des attestations de relance.

Vous restez seul responsable du contenu des messages, du ton employé et du respect des règles applicables (loyauté commerciale, réclamation, etc.).

8. Documents générés (recouvrement)

Le Service propose notamment :

• une lettre de mise en demeure ;
• un dossier type pour injonction de payer ;
• une attestation listant les relances envoyées par e-mail via LockIn (horodatage, étapes « Relance #1 », « Relance #2 », etc.).

Ces documents sont des aides à la rédactionà adapter à votre situation et à faire valider par un professionnel du droit le cas échéant. LockIn décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une procédure engagée sur la base de ces modèles sans vérification préalable.

9. Limites d'utilisation

Pendant la phase de lancement, le Service est soumis aux limites suivantes (susceptibles d'évoluer) :

• 3 tableaux maximum par compte ;
• 50 lignes (factures) maximum par tableau ;
• 200 lignes maximum au total sur l'ensemble des tableaux.

Les forfaits et tarifs définitifs seront précisés prochainement. LockIn se réserve le droit de faire évoluer ces plafonds, notamment dans le cadre d'offres payantes futures.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, sa marque, ses contenus éditoriaux et ses modèles de documents restent la propriété de LockIn. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez. Vous nous accordez une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données aux seules fins d'exécution du Service.

11. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantissons pas une absence d'interruption, notamment en phase de développement. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, avec ou sans préavis, dans le respect de la réglementation applicable.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, LockIn ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, erreurs d'import automatique non vérifiées par l'utilisateur, etc.). Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, ou à zéro euro tant que le Service est proposé gratuitement.

13. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis votre profil (« Supprimer mon compte »), ou nous écrire à contact@lockin.app.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, d'envoi abusif de relances ou de risque pour la sécurité du Service.
• La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques à durée limitée.

14. Tarification

Le Service est proposé gratuitement pendant la phase de lancement. Les forfaits et tarifs définitifs seront communiqués prochainement. Toute facturation future fera l'objet d'informations claires avant tout engagement payant et, le cas échéant, de conditions particulières.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles légales en vigueur (notamment pour les consommateurs ou les professionnels, selon le cas).

16. Contact

Questions relatives aux CGU : contact@lockin.app.